Mentrex AG
Grellingerstrasse 37
CH-4208 Nunningen
T: +41 61 795 95 90
F: +41 61 795 95 91
admin@mentrex.ch

Conditions générales de vente

1.        Application:

1.1     Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livraisons de la société Mentrex SA Grellingerstr. 37, 4208 Nunningen, aux clients particuliers et professionnels domiciliés en Suisse.

1.2     Les ventes à l’étranger sont effectuées dans le cadre d’accords individuels contre remboursement (cash on delivery).

1.3     Des conditions différentes ou complémentaires aux présentes conditions générales, notamment les éventuelles conditions d’achat du client, ainsi que les accords verbaux ne sont applicables que s’ils ont été confirmés par écrit par la société Mentrex.

1.4     Sont associées à la forme écrite toutes les formes de transmission qui permettent une justification par le biais d’une trace écrite, telle que p. ex. un fax, un e-mail, etc.

 

2.        Conclusion du contrat, quantités minimales de commande:

2.1     Les produits présentés dans la boutique en ligne ou dans ses locaux ne constituent pas une offre de la société Mentrex. En conséquence, la société Mentrex se réserve le droit d’apporter des modifications aux produits, aux prix et aux autres conditions de commande.

2.2     La société Mentrex n’est tenue d’exécuter une commande qu’après la transmission de sa confirmation de commande (par voie électronique).

2.3     La valeur de commande minimale est de CHF 20. --.

2.4     Les produits commandés ne peuvent de principe pas être retournés pour des raisons de non-convenance. Toutefois, au titre des conditions mentionnées à l’alinéa 10, les consommateurs (utilisateurs), à savoir les acheteurs qui n’effectuent pas des commandes dans la boutique en ligne dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, sont en droit de dénoncer le contrat.

 

3.        Prix, conditions de paiement:

3.1     Les prix indiqués dans la boutique en ligne s’entendent départ Nunningen (Incoterms EXW 2010), en francs français, TVA suisse incluse. Des frais de transport et d’emballage d’un montant forfaitaire de CHF 8.50 sont facturés par livraison. Si, en raison de la quantité commandée ou de la longueur du trajet, les frais de transport et d’emballage réels sont supérieurs au montant forfaitaire susmentionné, le supplément de frais de transport et d’emballage mentionné dans la confirmation de commande est applicable, dans la mesure où l’acheteur ne les conteste pas dans un délai de 2 jours à compter de la réception de la confirmation de commande.

3.2     Les factures sont dues sans escompte dans un délai de 10 jours à compter de la réception des produits et de la facture. En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement est effectué lors de la confirmation de commande. Les paiements en espèces ne sont possibles qu’en cas de retrait des produits dans les locaux commerciaux de la société.

3.3     Les compensations ne sont admissibles qu’avec des contre-prétentions qui sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de droit.

 

4.        Réserve de propriété, retard de paiement:

4.1     Les produits livrés restent la propriété de Mentrex jusqu’à leur paiement complet. Celle-ci est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Un nantissement, une cession à titre de sûreté, une transformation ou une modification du consentement de Mentrex sont requis avant le transfert de propriété.

4.2     En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 5% par an sont exigibles. Si le retard de paiement est supérieur à 14 jours civils, Mentrex est en outre en droit de reprendre les produits livrés aux frais de l’acheteur et de prétendre à des dommages et intérêts pour non-respect du contrat. La prétention à des dommages et intérêts s’élèvent au minimum à 25% de la valeur de la commande, mais en tout état de cause au minimum à CHF 20 par commande. Ceci s’applique également aux annulations acceptées par Mentrex à son entière discrétion après le délai de rétractation selon l’article 10.

 

5.        Livraison, retard de livraison, contrôle de la solvabilité:

5.1     Mentrex se réserve le droit de faire dépendre la livraison des commandes d’un contrôle de solvabilité de l’acheteur. De par sa commande, l’acheteur consent à ce que sa solvabilité soit vérifiée.

5.2     Si le contrôle de solvabilité révèle que l’acheteur n’est pas solvable ou qu’une ou plusieurs factures de Mentrex font l’objet d’un retard de paiement, Mentrex est en droit d’exiger un paiement d’avance ou la constitution d’une garantie, ou de dénoncer le contrat sans préavis et de prétendre à des dommages et intérêts conformément à l’alinéa Ziff. 4.2.

5.3     La livraison est effectuée sur la base CPT Adresse de livraison de l’acheteur (Incoterms 2010), ce qui signifie que l’acheteur supporte le risque de perte ou de destruction pendant le transport. Si le lieu de livraison est difficilement accessible par camion, Mentrex est en droit de facturer des éventuels frais supplémentaires au-delà du forfait des frais d’expédition.

5.4     Hormis dans le cas de fabrications spéciales, la livraison a généralement lieu dans un délai de 10 jours civils à compter de la date de la confirmation de commande. Si la livraison n’est pas effectuée au plus tard dans le délai de 14 jours civils ou à la date de livraison convenue, Mentrex est en situation de défaut après avoir reçu une mise en demeure de la part de l’acheteur. Si le retard est supérieur à 20 jours civils, l’acheteur est en droit de dénoncer le contrat sans fixation d’un délai supplémentaire et – hormis en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière commises par Mentrex, d’exiger le remboursement des paiements déjà effectués, à l’exclusion d’autres prétentions.

5.5     Si l’acheteur n’accepte pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou annoncée, Mentrex est en droit de dénoncer le contrat sans fixation d’un délai supplémentaire et d’exiger des dommages et intérêts conformément à 4.2.

 

6.        Obligation d’inspection, réclamations:

6.1     L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement l’identité et l’intégralité des produits livrés ou retirés dans les locaux de Mentrex et de s’assurer qu’ils ne font l’objet d’aucun éventuel endommagement dû au transport. Les différences constatées doivent être notées sur le bon de commande.

6.2     Les dommages dus au transport, les erreurs de livraison et les livraisons incomplètes ainsi que les autres défauts manifestes doivent être signalés à Mentrex dans un délai maximum de 7 jours civils à compter de la réception des produits. Les vices cachés doivent également être signalés dans un délai de 7 jours civils à compter de leur constatation. Les produits concernés doivent être conservés jusqu’à ce que Mentrex reconnaisse les défauts signalés. Si tel est le cas, les produits défectueux doivent être retournés à Mentrex contre remboursement et à ses risques.

 

7.        Garantie:

7.1     En cas d’erreurs de livraison ou de livraison de produits défectueux, l’acheteur peut prétendre, au choix de Mentrex, à leur remplacement gratuit ou à leur réparation gratuite, dans la mesure où le mode de réparation choisi par Mentrex n’est pas lié à des désagréments considérables pour l’acheteur.

7.2     L’acheteur est en droit d’exiger l’annulation du contrat (rédhibition) ou une réduction du prix du contrat (diminution), si:

a)     la réparation ou le remplacement sont impossibles;
b)     Mentrex ne procède pas à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable ou s’il les refuse ou les retarde. intentionnellement.

7.3     Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant de l’usure normale, d’un stockage ou d’un entretien non confirme, d’un non-respect des instructions de montage et de fonctionnement, d’une sollicitation excessive, de moyens de production non appropriés, d’interventions non conformes de l’acheteur ou de tiers, de l’utilisation de pièces non d’origine ainsi qu’en conséquence d’autres raisons non imputables à Mentrex.

7.4     Les prétentions en garantie et en responsabilité pour les produits neufs sont prescrites 2 ans après la réception de la livraison par l’acheteur et pour les produits d’occasion après 1 an.

7.5     Si les éventuelles garanties du fabricant dépassent le cadre de la garantie susmentionnée, Mentrex la cède par les présentes à l’acheteur et l’acheteur accepte la cession.

 

8.        Limite de responsabilité:

8.1     Tous les cas de violations du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement dans les présentes conditions. Toutes les prétentions en dommages et intérêts, réduction, annulation ou résiliation du contrat non expressément mentionnées sont notamment exclues.

8.2     L’acheteur ne dispose en aucun cas de droits en réparation de dommages qui n’affectent pas le produit lui-même, tels que résultant notamment d’une perte de production, de pertes de jouissance, de pertes de bénéfices, d’économies non réalisées, d’une perte données, de frais de démontage et de montage, des coûts des essais et autres frais de gestion supplé­mentaires, ainsi qu’en matière de réparation de telles réclamations des clients de l’acheteur ou de tiers.

8.3     Cette limite de responsabilité s’applique également dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est engagée pour ses auxiliaires.

8.4     Elle n’est pas applicable si le droit impératif s’y oppose, comme notamment pour une intention délictuelle ou une négligence grossière commise par Mentrex ou ses auxiliaires, pour les défauts dissimulés par dol, pour les prétentions directes résultants de dommages corporels, ainsi que pour les droits impératifs selon la loi applicable relative à la responsabilité produits.

 

 

9.        Protection des données personnelles:

9.1     En conformité avec les prescriptions de la loi relative à la protection des données, Mentrex enregistre, traite et utilise les données nécessaires aux fins de la réalisation de la transaction avec le client et de la promotion commerciale, qu’elles soient communiquées par l’acheteur lui-même ou par des tiers. Les données ne sont utilisées qu’aux fins prévues. La transmission des données à des tiers, également à l’étranger, est limitée aux données requises aux fins de l’exécution de la commande. L’acheteur donne son consentement à cette fin.

 

10.     Droit de rétractation des consommateurs pour les commandes passées à distance:

10.1  Les consommateurs qui ont commandé un produit chez Mentrex dans le cadre d’une vente à distance, notamment dans la boutique en ligne, sont en droit, en cas de non-satisfaction, de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. La rétractation doit être envoyée par e-mail ou par la poste au plus tard le dernier jour du délai de 14 jours.

10.2  Dans ce cas, le produit doit être renvoyé à Mentrex dans son emballage d’origine aux frais et aux risques du consommateur. Les retours effectués sans commentaires ne sont pas considérés comme un exercice du droit de rétractation, à moins que Mentrex n’accepte la reprise à titre commercial.

10.3  Les retours qui ne peuvent être affectés à aucun acheteur sont conservés pendant 6 mois, puis ils sont réutilisés ou éliminés. Les montants déjà payés sont remboursés intégralement au consommateur après la réception du retour par Mentrex, le cas échéant après déduction d’une moins-value en raison d’un traitement non conforme ou d’un emballage insuffisant lors du retour. Le droit de rétractation est exclu pour les produits qui ont été fabriqués spécialement selon les spécifications du client.

 

11.     Droit applicable, juridiction compétente:

11.1  Les contrats conclus par Mentrex avec des consommateurs, à savoir des clients qui achètent les produits non principalement destinés à des fins commerciales ou professionnelles sont soumis au droit en vigueur au lieu de résidence du consommateur, tous les autres contrats sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unis sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

11.2  La juridiction compétente pour les litiges entre Mentrex et les consommateurs est, au choix du consommateur, le tribunal compétent du lieu de résidence du consommateur ou du siège de Mentrex, dans tous les autres cas, exclusivement le tribunal compétent pour le siège de Mentrex. Si l’acheteur n’est pas un consommateur, Mentrex est également en droit de saisir tout autre tribunal compétent.

 

Version 11/15-Valable à compter du 20 novembre 2015